14ème législature

Question N° 58170
de M. Jean-Claude Mignon (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi et dialogue social

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > réforme

Analyse > compte pénibilité. modalités. réglementation.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5142
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7246

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité issues de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. De nombreux professionnels du bâtiment et des travaux publics lui ont fait part de leurs inquiétudes sur la complexité de la mise en place de ce dispositif au sein des entreprises. De plus, l'obligation de remplir ces fiches est une contrainte supplémentaire qui va à l'encontre de la simplification tant attendue. Le dispositif « compte pénibilité » pose de multiples problèmes, à savoir : la mise en place de cette mesure va entraîner des coûts financiers directs avec la cotisation forfaitaire et des coûts financiers indirects pour assurer la gestion de cette nouvelle obligation. À cela s'ajoute la gestion des cas spécifiques ; sont concernés les CDD et les groupements d'employeurs. La prise en charge des facteurs de pénibilité dans le cadre de contrats à durée limitée semble très difficile à gérer. Dans le cadre des emplois partagés, la faisabilité pour l'alimentation des comptes pénibilité des salariés concernés reste sans réponse à ce jour. Pour en terminer, ce dispositif est source d'insécurité juridique pour l'employeur, un contrôle de la réalité de l'exposition ou de l'exhaustivité des données déclarées pourra être effectué dans un délai de trois ans après la déclaration de l'employeur. Les erreurs de renseignements pourront donner lieu à un rappel de cotisations et de sanctions, ce qui nuira une nouvelle fois au bon fonctionnement de l'entreprise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réexaminer ces formalités pour le secteur du bâtiment afin de mettre en place de véritables procédures simplifiées qui ne soient pas une contrainte supplémentaires pour les entreprises.

Texte de la réponse

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en oeuvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le Président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande Conférence Sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.
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