Texte de la question
Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le compte de pénibilité. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite établit un compte de pénibilité pour chaque salarié soumis à des facteurs de risques afin de mieux prendre en compte la pénibilité du travail. 20 % des salariés du secteur privé devraient être concernés. Cette mesure, élaborée dans l'optique de rendre le système plus juste et prendre en considération l'usure que certains métiers provoquent, s'avère créer un déséquilibre au détriment de l'organisation interne de l'entreprise et de sa compétitivité. Les recommandations sur le « compte personnel de prévention de la pénibilité »vont à l'encontre du « choc de simplification » promis par le Président de la République. Le contenu de cette mesure est abstrait et difficilement applicable. En effet, certains facteurs de pénibilité sont délicats à identifier et le calcul des durées d'exposition est compliqué à réaliser. C'est le cas par exemple des entrepreneurs d'Outre-mer avec le critère de la température ou des entreprises dont la production nécessite une activité de nuit. L'individualisation de la mesure apparaît difficilement applicable et aura pour résultats d'alourdir la charge administrative de l'entreprise et les risques de contentieux entre le patron et le salarié. Les entreprises devront assumer les coûts de la mesure par deux cotisations supplémentaires et les risques élevés de pénalité pourraient peser sur leur trésorerie. Alors que 63 000 entreprises on fait faillite en 2013, dont une grande majorité de TPE-PME, les petites entreprises et leurs salariés doivent être épargnés de mesures qui augmenteront leur vulnérabilité. Bien qu'elle comprenne et partage l'objectif de cette mesure, elle demande si les décrets d'application devant fixer d'ici le mois de juillet les modalités de mise en œuvre de ce compte, ne doivent pas être reportés afin de réfléchir à un rééquilibrage nécessaire entre le bénéfice accordé au salarié et les nouvelles obligations pesant sur le chef d'entreprise.
Texte de la réponse
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en oeuvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le Président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande Conférence Sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.