Texte de la question
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles applicables en matière de retraite pour les anciens militaires ayant servi en outre-mer ou à l'étranger. Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 ouvre la possibilité de prendre en compte, pour le calcul de la pension, les périodes accomplies sur des territoires où le régime général n'était pas applicable avant 1989, notamment en outre-mer et à l'étranger. À ce jour, les CARSAT ne disposent d'aucune circulaire d'application, indispensable pour préciser les conditions d'octroi d'un versement complémentaire de cotisations. En conséquence, d'anciens militaires ne peuvent bénéficier de leur retraite et certains se retrouvent dans une situation difficile, parfois contraints de percevoir une allocation chômage ou le RSA pour survivre. Elle lui demande donc dans quels délais sera publiée cette circulaire.
Texte de la réponse
Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 a ouvert la possibilité, pour les militaires et fonctionnaires ayant accompli des périodes de services dans des territoires d'outre-mer ou à l'étranger avant 1989 et rétablis au régime général, de voir valider ces périodes par le régime général dès lors qu'ils n'ont pas encore liquidé leur pension dans ce même régime. Cette validation est soumise au versement complémentaire de cotisations des régimes de fonctionnaires et militaires au profit du régime général, pour la liquidation de la pension du régime général. Les modalités de rétablissement au régime général des périodes en cause ont fait l'objet d'échanges approfondis entre les services de l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), permettant de préciser les points nécessitant une explicitation et de lever les difficultés de mise en oeuvre rencontrées. Ces échanges devraient prochainement donner lieu à la publication d'une circulaire qui viendra se substituer à celle du 8 février 1990 qui régissait antérieurement ces situations. Sur le fondement de ces travaux, une première instruction de la CNAV du 20 mars 2014 a d'ores et déjà autorisé les caisses d'assurance retraite à débloquer les dossiers en instance, en précisant notamment les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général pourront faire l'objet de ce rétablissement complémentaire.