14ème législature

Question N° 58195
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme territoriale
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > gendarmerie et police

Analyse > intervenants sociaux. effectif de personnel.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5137
Réponse publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5969
Date de changement d'attribution: 02/06/2015
Date de renouvellement: 30/09/2014
Date de renouvellement: 06/01/2015
Date de renouvellement: 14/04/2015

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la profession d'intervenant social en police ou en gendarmerie. La profession d'intervenant social en police ou gendarmerie existe depuis près de vingt-cinq ans mais elle peine toujours à se développer sur le territoire national. Ces postes peuvent être créés par les conseils généraux, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les associations. L'intervenant social en police ou en gendarmerie ne remplit pas la même mission que les associations d'aide aux victimes. Son rôle est clairement distinct de celui des travailleurs sociaux départementaux ou communaux. En moyenne, un intervenant social traite 60 % de cas non connus des services du Conseil général. Le rôle d'un intervenant social en gendarmerie est de repérer les situations à risque, notamment afin d'éviter la récidive (par exemple dans les cas de violence conjugale) et afin d'offrir un traitement social et judiciaire. Au cours de son service, dans les cas de violences conjugales, un intervenant peut être envoyé en binôme au domicile d'une famille et doit s'adresser à la fois à l'auteur, à la victime et parfois aux enfants présents. Il arrive souvent que la victime ne soit pas disposée à venir déposer plainte à la gendarmerie, pour diverses raisons (enfants présents, état de choc...). Elle est donc invitée à venir déposer plainte le lendemain, ce qu'un certain nombre d'entre elles ne fait pas. C'est là que l'intervenant social en police ou gendarmerie intervient pour limiter ce phénomène, afin d'offrir un véritable traitement social et judiciaire. La principale difficulté associée à ces postes tient au financement. En effet, l'État peut assumer jusqu'à 50 % des frais de fonctionnement du poste sur les fonds interministériels de prévention de la délinquance (FIPD), mais la seconde moitié doit provenir des conseils généraux, des communes, ou des établissements publics de coopération intercommunale. La loi Égalité femmes-hommes adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale en janvier 2014 inscrit la valorisation de la création de ces postes en police ou gendarmerie. Cependant, l'annonce de la réforme territoriale en mars 2014, avec les milliards d'économie à réaliser qu'elle induit, a entamé la motivation des collectivités territoriales, confrontées à des dépenses supplémentaires. Il lui demande de présenter les mesures à entreprendre afin d'inciter les collectivités territoriales ou organisations à continuer de créer des postes d'intervenant social au sein des polices ou gendarmeries.

Texte de la réponse

La réforme de l'organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit avec l'examen en cours au Parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Par la création des métropoles et la mise en place des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, donne aux régions une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique. Le projet de loi NOTRe, enfin, met en oeuvre une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. A cet égard, le projet de loi NOTRe réaffirme les compétences sociales et de solidarité territoriale des départements. Il renforce également la coordination des politiques menées en matière de cohésion sociale, poursuivant ainsi la dynamique d'intégration instaurée par la loi MAPTAM. Il maintient en outre la clause de compétence générale des communes. Ainsi, les communes ou leurs groupements, et les départements, conservent la compétence de créer des postes d'intervenants sociaux en police et gendarmerie et de participer à leur financement, avec le soutien de l'Etat.
Retour haut de page