Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la profession d'intervenant social en police ou en gendarmerie. La profession d'intervenant social en police ou gendarmerie existe depuis près de vingt-cinq ans mais elle peine toujours à se développer sur le territoire national. Ces postes peuvent être créés par les conseils généraux, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les associations. L'intervenant social en police ou en gendarmerie ne remplit pas la même mission que les associations d'aide aux victimes. Son rôle est clairement distinct de celui des travailleurs sociaux départementaux ou communaux. En moyenne, un intervenant social traite 60 % de cas non connus des services du Conseil général. Le rôle d'un intervenant social en gendarmerie est de repérer les situations à risque, notamment afin d'éviter la récidive (par exemple dans les cas de violence conjugale) et afin d'offrir un traitement social et judiciaire. Au cours de son service, dans les cas de violences conjugales, un intervenant peut être envoyé en binôme au domicile d'une famille et doit s'adresser à la fois à l'auteur, à la victime et parfois aux enfants présents. Il arrive souvent que la victime ne soit pas disposée à venir déposer plainte à la gendarmerie, pour diverses raisons (enfants présents, état de choc...). Elle est donc invitée à venir déposer plainte le lendemain, ce qu'un certain nombre d'entre elles ne fait pas. C'est là que l'intervenant social en police ou gendarmerie intervient pour limiter ce phénomène, afin d'offrir un véritable traitement social et judiciaire. La principale difficulté associée à ces postes tient au financement. En effet, l'État peut assumer jusqu'à 50 % des frais de fonctionnement du poste sur les fonds interministériels de prévention de la délinquance (FIPD), mais la seconde moitié doit provenir des conseils généraux, des communes, ou des établissements publics de coopération intercommunale. La loi Égalité femmes-hommes adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale en janvier 2014 inscrit la valorisation de la création de ces postes en police ou gendarmerie. Cependant, l'annonce de la réforme territoriale en mars 2014, avec les milliards d'économie à réaliser qu'elle induit, a entamé la motivation des collectivités territoriales, confrontées à des dépenses supplémentaires. Il lui demande de présenter les mesures à entreprendre afin d'inciter les collectivités territoriales ou organisations à continuer de créer des postes d'intervenant social au sein des polices ou gendarmeries.