Rubrique > sécurité publique
Tête d'analyse > incendies
Analyse > loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret d'application. publication.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, cette dernière vise à mettre rapidement en place un dispositif d'alimentation à partir d'une ressource fiable pour éviter l'interruption de l'action de lutte contre les incendies. Et la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit, pour simplifier le droit, d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Le statut des groupements d'intérêt public (GIP) serait également harmonisé. De nombreuses règles en matière d'urbanisme sont simplifiées. Pourtant les communes et intercommunalités attendent toujours la publication du décret d'application permettant la mise en œuvre de cette réforme. Ce décret devrait préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Il a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. En conséquence, il souhaiterait lui demander de lui faire connaître le calendrier de mise en application de cette réforme.