Texte de la question

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le poids des véhicules à moteur utilisés par les forces armées, la défense civile ou les sapeurs-pompiers. La directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire prévoit en son article 4 b) que les permis catégorie B concernent « les automobiles dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg et construites pour le transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur ; une remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg peut être attelée aux automobiles de cette catégorie ». L'article R. 221-4 du Code de la route transpose, dans le cadre du pouvoir réglementaire, ces dispositions dans notre législation. Au cours de leurs interventions, les forces armées, la protection civile et les sapeurs-pompiers sont régulièrement contraints de transporter à bord des véhicules précités des matériels toujours plus sophistiqués et généralement plus lourds. Les limites autorisées ne sont alors plus adaptées aux réalités du terrain. Or l'article 4 paragraphe 5 de la directive n° 2006/126/CE permet aux États membres de déroger aux règles prescrites afin de permettre à ces groupes d'interventions d'agir dans des conditions optimales. Pour répondre efficacement à cette problématique, certains pays de l'Union européenne, tels que l'Allemagne et l'Autriche, ont fait le choix d'accorder la possibilité pour les membres de services de secours, non titulaires d'un permis de la catégorie C, de conduire des véhicules d'intervention dont la masse dépasse 3 500 kg, sous réserve d'avoir suivi une formation spécifique à la conduite de ces véhicules. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour pallier la carence de notre législation en la matière.