14ème législature

Question N° 58220
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Femmes, ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > sports mécaniques

Analyse > conduite sur glace. circuit temporaire. création. réglementation.

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5107
Réponse publiée au JO le : 15/09/2015 page : 7055
Date de changement d'attribution: 16/09/2014
Date de signalement: 31/03/2015

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports si la réalisation d'un circuit temporaire de conduite sur glace pour automobiles et quads est assimilée à un circuit visé à l'article R. 331-18 du code du sport et dans la négative, si la création relève d'un régime d'autorisation particulier dès lors qu'il ne nécessite aucune infrastructure.

Texte de la réponse

Le code du sport dans son article R.331-21 définit le circuit comme « un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté [...]. Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement peut être de différentes natures, telle qu'asphalte, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace ». Un circuit temporaire ou non sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable selon l'article R.331-35 du code du sport. Seuls sont exclus de l'application de cet article et des suivants les circuits réservés à des essais industriels ainsi que les circuits destinés de manière exclusive à la préparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière. L'homologation d'un circuit est délivrée pour une durée de 4 ans.
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