sports mécaniques
Publication de la réponse au Journal Officiel du 15 septembre 2015, page 7055
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports si la réalisation d'un circuit temporaire de conduite sur glace pour automobiles et quads est assimilée à un circuit visé à l'article R. 331-18 du code du sport et dans la négative, si la création relève d'un régime d'autorisation particulier dès lors qu'il ne nécessite aucune infrastructure.
Réponse publiée le 15 septembre 2015
Le code du sport dans son article R.331-21 définit le circuit comme « un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté [...]. Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement peut être de différentes natures, telle qu'asphalte, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace ». Un circuit temporaire ou non sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable selon l'article R.331-35 du code du sport. Seuls sont exclus de l'application de cet article et des suivants les circuits réservés à des essais industriels ainsi que les circuits destinés de manière exclusive à la préparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière. L'homologation d'un circuit est délivrée pour une durée de 4 ans.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : Femmes, ville, jeunesse et sports
Ministère répondant : Sports
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 mars 2015
Dates :
Question publiée le 24 juin 2014
Réponse publiée le 15 septembre 2015