Texte de la question
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le développement de la fibre optique. Le principal opérateur du pays ne souhaite pas partager ses chambres de tirage avec les autres opérateurs. Cela entraîne des surcoûts importants pour les communes. Il lui demande par conséquence si le Gouvernement entend intervenir en la matière.
Texte de la réponse
Dans le cadre de la régulation des marchés mise en oeuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), la société Orange a été désignée opérateur exerçant une influence significative sur les marchés de gros du haut et du très haut débit. A ce titre, Orange est notamment tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures d'accueil constitutives de sa boucle locale. C'est ainsi qu'Orange donne accès aux opérateurs tiers à ses fourreaux, et par voie de conséquence à ses chambres de tirage, pour permettre le déploiement d'un réseau de boucle locale en fibre optique. En cas de refus injustifié, l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques confère d'ores et déjà à l'ARCEP la capacité de régler des différends sur les conditions techniques et tarifaires de l'accès à ces infrastructures. Enfin, l'article L. 36-11 du même code autorise l'ARCEP à sanctionner les manquements des opérateurs à leurs obligations.