Question de : M. Laurent Kalinowski
Moselle (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de l'imposition des retraites des ex-travailleurs frontaliers français en Allemagne. En effet, en plus de leur imposition en tant que résidents français, les frontaliers retraités sont, depuis le début de l'année 2010, soumis à un impôt dû au fisc allemand. S'ajoute à cela une rétroactivité de cette imposition pouvant remonter jusqu'à l'année 2005, qui accentue le sentiment d'injustice perçu par les milliers de personnes concernées. Dans ce cadre, les sommes à rembourser sont évaluées entre 4 000 et 8 000 euros par foyer. En décembre 2013, les gouvernements français et allemand ont trouvé un terrain d'entente pour mettre fin à cette situation qui doit désormais être réglée dans le cadre de la convention fiscale franco-allemande. Il était convenu que les modalités d'application de l'avenant modifiant cette convention seraient mises en place rapidement, pour effet à partir du 1er janvier 2015. Les retraités frontaliers ont appris avec un grand soulagement cette annonce. Cependant aucune évolution n'a eu lieu à ce jour. Aussi il lui demande s'il peut lui indiquer quelles démarches ont été entreprises et quel est le calendrier prévu afin de rendre applicable cet accord au 1er janvier 2015.