Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Le Conseil économique, social et environnemental a récemment constaté un accroissement significatif du nombre de stagiaires en milieu professionnel. On en compte ainsi aujourd'hui plus de 1,6 million en France, contre 600 000 en 2006. Néanmoins, alors que le stage devrait être pour les étudiants et jeunes diplômés une première approche du monde du travail, ces derniers apparentent déjà l'entreprise à un lieu d'exploitation. Cette défiance résulte en effet du comportement peu scrupuleux de certaines entreprises, recourant abusivement à cette main-d’œuvre en substitution de salariés. Les stages devenant des CDD déguisés, ils perdent alors leur fonction première de formation. Il est donc important de légiférer en la matière afin de contrer ces dérives sans pour autant décourager une pratique représentant bien souvent une condition nécessaire au premier emploi. Toutefois, les mesures présentées par la proposition de loi ne correspondent pas aux enjeux évoqués. Elles menacent tout d'abord la pérennité du système de formation en alternance français dont le stage est la condition sine qua non. En effet, dans le but de synthétiser et simplifier les lois et décrets antérieurs en la matière, la future loi propose de transposer les règles applicables à l'enseignement supérieur à tout l'enseignement professionnel. Cette confusion des statuts risque de faire oublier le principal intérêt de la formation scolaire par alternance : sa souplesse. En outre, en plafonnant le nombre de stagiaires par entreprise, la future loi va par là même réduire les opportunités de stage, sans compter les nouvelles charges qui vont encore peser sur les entreprises, ne les incitant donc ni à embaucher ni à former des étudiants et jeunes diplômés. En conséquence, la volonté affichée par le Gouvernement depuis quelques années de développer l'alternance ne se traduit pas dans les faits. Plus généralement, en régulant la pratique des stages, la proposition de loi entend réduire les abus. Or, une nouvelle fois, le Gouvernement se méprend sur la cible à atteindre. Si les dérives et excès sont légion à l'heure actuelle, c'est malheureusement la conséquence néfaste d'un marché du travail français complexe, rigide et coûteux. C'est donc sur ce plan que la réforme était nécessaire et aurait dû être entreprise. Au lieu de surencadrer, comme trop souvent, la pratique des stages et ce au risque de tarir l'offre, il aurait fallu, au contraire, assouplir le marché du travail. En encadrant encore davantage la pratique des stages, la proposition de loi actuelle va par là même freiner un marché du travail français déjà sclérosé. En conséquence, il convient de repenser le dispositif proposé par la future loi afin qu'il puisse répondre pertinemment aux enjeux de demain. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la réponse du Gouvernement vis-à-vis des problèmes soulevés ici.