14ème législature

Question N° 58281
de Mme Martine Faure (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > allocations et ressources

Analyse > allocation différentielle de solidarité. revalorisation.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5384
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8046
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. L'allocation de cette aide, à l'attention des veuves d'anciens combattants, constitue un complément aux aides publiques et permet de garantir un revenu mensuel minimum pour les ménages les plus modestes. La loi de finances pour 2014 prévoit une revalorisation de son montant à 932 euros. Cette mesure témoigne de l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de la condition des anciens combattants et de leurs familles. Toutefois, il convient de constater qu'au regard des tendances observées par l'INSEE, ce montant demeure inférieur au seuil de pauvreté (977 euros). Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à une revalorisation et une indexation de l'allocation différentielle de solidarité sur le seuil de pauvreté. Alors que l'ARS a permis d'améliorer partiellement le niveau de vie des conjoints survivants, ceux qui ont servi la France ne disposent d'aucune prestation comparable. Plusieurs associations souhaitent une extension de cette aide en direction des anciens combattants résidant en France. Des études préliminaires partielles ont été menées et ont mis en exergue un coût d'environ 5 millions d'euros. Cette somme, importante, traduit l'ampleur du besoin. Les anciens combattants vivant sous le seuil de pauvreté sont aujourd'hui renvoyés aux politiques d'aide et secours de l'ONAC, ce qui n'apparaît pas être une réponse suffisante et adaptée. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette légitime préoccupation du monde combattant.

Texte de la réponse

La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter à terme au niveau du seuil de pauvreté le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire. S'agissant de l'extension éventuelle de l'ADCS à d'autres catégories de ressortissants, il convient de rappeler que conformément à l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une aide différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le modèle de l'ADCS, a été remis au Parlement en septembre 2011. Conformément à l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport a été remis au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France, pour une extension éventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de résidence. Ces rapports ont confirmé la fragilité juridique du dispositif actuel et concluent à la nécessité de mener des analyses complémentaires sur les conditions juridiques et les conséquences financières de son extension éventuelle aux anciens combattants résidant en France comme aux anciens combattants ou à leurs conjoints survivants résidant à l'étranger où l'absence de minima sociaux dans de nombreux pays de résidence rendrait difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d'achat, et lui ferait perdre son caractère différentiel, ce qui pourrait créer une inégalité de traitement entre les conjoints survivants. Une réflexion est actuellement conduite sur l'évolution du dispositif en cause, de manière à consolider le bénéfice des interventions sociales de l'ONAC-VG sur une base juridique affermie et à mieux prendre en compte la situation de ses ressortissants les plus démunis, dans le respect de l'enveloppe de crédits qui lui est allouée.