14ème législature

Question N° 58285
de M. Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > carte du combattant

Analyse > conditions d'attribution. FINUL.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5375
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7682
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance du statut d'anciens combattants aux anciens OPEX ayant combattu avant 2001. En effet, le Gouvernement refuse d'accorder le statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la FINUL conformément aux nouvelles dispositions au motif d'absence de rétroactivité. D'après l'article n° 2 du décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, la rétroactivité est limitée aux périodes non qualifiées par le service historique de la défense, excluant de fait tous les anciens militaires ayant participé à une OPEX après la guerre d'Algérie et avant l'ex-Yougoslavie. Or, le 10 décembre 2012, M. Juppé, alors ministre de la défense et des anciens combattants, par arrêté, simplifiait l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des OPEX servant au sein de l'armée française. La compagnie d'appui du 420e DSL a transmis son dossier complet au service historique de la défense et à l'ONACVG, comportant tous les documents officiels permettant une reconnaissance du statut d'ancien combattant suivant les critères de 2010. Cette demande est passée en commission de l'ONACVG de Paris en juillet 2013 avec un avis défavorable. Pourtant, les premiers OPEX ont reçu le prix Nobel de la paix par l'ONU ainsi que la médaille de la paix « Wissam Al Salam » en 1983. Aujourd'hui, la reconnaissance de la Nation devrait s'imposer à tous les OPEX, sans aucune distinction, dès lors qu'elle devient automatique à partir de 2001. La rétroactivité limitée par le Conseil d'État aux périodes non qualifiées par le service historique des armées, excluant de fait tous les anciens militaires ayant participé à une OPEX avant 2001 crée une réelle discrimination au sein de l'armée française, alors que tous ont servi avec courage et dans les mêmes conditions de dangerosité. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que tous les anciens OPEX, suivant les critères de 2010 puissent obtenir une reconnaissance de leur statut d'anciens combattants.

Texte de la réponse

Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance, la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribuée en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carrière et non pas seulement au titre d'une opération particulière. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule opération ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unités reconnues combattantes au Liban témoigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations. A ce jour, 3 arrêtés fixent la liste des unités combattantes au titre de leur participation à la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 décembre 1998, pour la période allant du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982 ; le deuxième, du 20 juin 2000, couvre la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ; le troisième, du 14 janvier 2008 porte sur la période du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arrêtés spécifiques fixent les listes des unités combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de Sécurité à Beyrouth (FMSB) et du détachement des observateurs français de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arrêtés ont également été publiés pour qualifier les unités de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconnaître des périodes combattantes à la plupart des unités engagées. Cependant, toutes ces listes ont été publiées avant la parution de l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arrêté établit une définition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'améliorer significativement le taux de qualification des unités ainsi que la longueur des périodes attribuées. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet rétroactif. Concernant les forces engagées dans le cadre de la FINUL, un arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG, a étendu jusqu'au 31 août 2014 la période prise en compte pour la reconnaissance de la qualité de combattant. Des arrêtés du ministre de la défense définiront ensuite les unités qualifiées de combattantes et effectueront les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2010 et devrait donc permettre d'étendre plus largement la liste des unités combattantes et des actions de feu et de combat pour cette période. S'agissant plus particulièrement des militaires ayant servi au sein du 420e DSL jusqu'en 1986, si les listes les concernant ont été publiées avant la parution de l'arrêté du 10 décembre 2010 qui ne leur est donc pas applicable, elles ont néanmoins permis de reconnaître des périodes combattantes à la plupart des unités engagées. L'article R. 224 E du CPMIVG spécifie notamment que « sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes, les unités ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une période de trente jours consécutifs ». En application de ce critère, la compagnie du génie du 420e DSL a été reconnue combattante notamment du 23 avril 1978 au 26 décembre 1979 et du 1er avril 1980 au 29 décembre 1986 en raison de sa participation à de nombreux travaux de déminage et de désobusage. Il est à noter que, pour ce motif, cette unité est la plus longuement reconnue combattante au Liban entre 1978 et 1986. En revanche, faute d'éléments attestant d'une exposition au feu suffisante, les autres compagnies du 420e DSL, dont la compagnie d'appui, n'ont pu être reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 août au 12 septembre 1986. Ces périodes figurent dans les arrêtés des 16 décembre 1998 et 20 juin 2000. L'arrêté du 10 décembre 2010 n'étant pas rétroactif, aucune modification des listes déjà publiées ne peut être entreprise en l'état actuel de la réglementation. En revanche, les nouvelles définitions seront appliquées pour les périodes restant à qualifier. L'ensemble de ce dispositif témoigne, en tout état de cause, du souci permanent du ministère de la défense de prendre en considération la situation des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations au regard de leurs droits éventuels à la carte du combattant. Enfin, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire est favorable à une réflexion sur l'évolution des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures.