Réponse publiée le 5 août 2014

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes européens. L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au sens de l'article 521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. L'article 24-6° du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui vient d'être adopté par le Sénat le 24 juillet 2014, propose de redéfinir, par ordonnance, le seuil de déclaration d'un élevage de chiens ou de chats. Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. La généralisation de ces obligations administratives, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, vise plusieurs objectifs. D'abord imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton et répondre ainsi à l'attente des filières professionnelles de lutter contre la concurrence déloyale. Ensuite améliorer l'efficacité des contrôles des directions départementales de la protection des populations, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces actuellement sources de trafics par des « faux particuliers ». Enfin, un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers participera à la lutte contre l'abandon. Les deux derniers objectifs répondent à l'attente des associations de protection animale. S'agissant d'abandons potentiels pendant la période estivale 2014, « l'opération protection animale vacances », comme chaque année, est l'occasion de réaliser des contrôles renforcés dans certains types d'établissements ayant une activité en augmentation l'été comme les pensions, les refuges, et les fourrières pour animaux. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont fortement mobilisés pour que le bien-être animal progresse.