Texte de la question
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des éleveurs canins professionnels. En trois ans, cette profession a vu passer le taux de TVA qu'il lui est applicable de 5,5 % à 20 %. Une augmentation de près de 15 % donc qui lui est pratiquement impossible de répercuter entièrement compte tenu que ces professionnels ont à faire face à une concurrence extrêmement sévère, notamment de la part des éleveurs amateurs, dans un contexte économique contraint. Aussi de nombreux éleveurs professionnels s'interrogent-ils aujourd'hui quant à leur devenir, notamment face au risque de voir l'élevage professionnel se transformer en élevage de masse au détriment du travail de sélection. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur la situation de ces professionnels et de lui faire part de son sentiment en la matière.
Texte de la réponse
La Commission européenne estime qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux ventes d'animaux domestiques tels que les chiens et les chats, la France manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Elle lui a donc demandé le passage au taux normal de la TVA pour les animaux de compagnie dès le 1er janvier 2014. Plusieurs représentants de la filière ont exprimé leurs inquiétudes face à cette augmentation de la fiscalité, notamment au regard de la concurrence exercée par les particuliers faisant commerce de leurs animaux sans être soumis à cette fiscalité. Le Gouvernement a accepté de reporter cette hausse de la TVA au 1er juillet 2014. Par ailleurs, sur ce thème des animaux de compagnie, l'article 24-6° du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui vient d'être présenté au vote du Sénat, propose de redéfinir, par ordonnance, le seuil de déclaration d'un élevage de chiens ou de chats. Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. Cette mesure n'interdirait pas aux particuliers, non éleveurs et donc non déclarés, de faire don des chiots et chatons issus de la reproduction de leurs animaux. Mais, de fait, ne pourraient plus vendre des chiens et chats que les personnes dûment déclarées et disposant d'un numéro de SIRET (identifiant obligatoire) à faire figurer lors de toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. La généralisation de ces obligations administratives, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, vise plusieurs objectifs : imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton et répondre ainsi à l'attente des filières professionnelles de lutter contre la concurrence déloyale ; améliorer l'efficacité des contrôles des directions départementales en charge de la protection des populations notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces actuellement sources de trafics par des « faux particuliers ». Enfin, un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers participera à la lutte contre l'abandon.