14ème législature

Question N° 58300
de M. Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > animaux

Titre > chiens

Analyse > procédures d'identification.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5370
Réponse publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6680

Texte de la question

M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'amélioration du système d'identification des chiens. Les modalités du fichage des chiens ont été définies par les décrets d'application ministériels n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 et n° 2009-605 du 29 mai 2009. À ce jour, les seuls moyens agréés par le ministère de l'agriculture sont le puçage et le tatouage, alors qu'il existe une technologie maitrisée, simple, fiable, et peu onéreuse : l'identification génétique. Cette analyse de l'ADN canin participerait de l'ordre public en garantissant précisément l'identification des chiens perdus ou errants et celles des chiens dangereux auteurs de morsures graves. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'agréer le suivi ADN au nombre des modes d'identification, et de compléter par arrêté le dispositif défini en 2006 et 2009, en systématisant l'identification des chiens par des analyses ADN. Le cas des canidés pourrait servir d'expérimentation à d'éventuelles extensions de cette méthode à d'autres nécessités d'identification animale.

Texte de la réponse

L'identification des chiens et des chats et leur enregistrement dans le fichier canin est une obligation législative prévue par l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, précisée par l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en oeuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques. En ce qui concerne la réglementation européenne, le règlement (CEE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifie la directive 92/65/CEE du Conseil. Les méthodes réglementairement définies pour identifier les chiens et les chats sont l'identification électronique sous forme d'insert électronique et le tatouage pour la France, et le seul insert électronique en ce qui concerne la réglementation européenne. Ces méthodes garantissent pleinement la traçabilité des animaux et permettent, par le biais de leur enregistrement dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, de restituer les animaux perdus à leurs propriétaires et d'obtenir les données nécessaires quant aux chiens catégorisés. En revanche chaque propriétaire qui le souhaite est libre de faire réaliser un test ADN sur son animal. Cependant, il n'est actuellement pas envisagé d'en faire une obligation réglementaire.
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