14ème législature

Question N° 58301
de Mme Martine Faure (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > animaux

Titre > chiens

Analyse > procédures d'identification.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5371
Réponse publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6680

Texte de la question

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'identification génétique comme mode d'identification canine agréé. En effet, un laboratoire, implanté à Bordeaux et spécialisé dans les empreintes génétiques réalisées à partir de l'ADN animal l'ont interpellée sur cette question. Poursuivant une politique de qualité qui s'appuie sur la rigueur, la compétence et un travail continu de recherches et de développement à l'aide des technologies les plus récentes, les chercheurs souhaitent mettre leur technologie au service de l'intérêt général, en améliorant le système d'identification des chiens. Les modalités du fichage des chiens ont été définies par les décrets d'application ministériel n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 et n° 2009-605 du 29 mai 2009. À ce jour, les seuls moyens agréés par le ministre de l'agriculture pour l'identification obligatoire des chiens sont le puçage et le tatouage. Cependant, il existe une technologie maîtrisée, simple, fiable et peu onéreuse : l'identification génétique. L'analyse de l'ADN canin relève d'un intérêt d'ordre public en garantissant la sécurité et la salubrité publique. Elle permet l'identification des chiens perdus ou errants, restituables à leur propriétaire et l'identification des chiens dangereux auteurs de morsures graves, ayant pris la fuite. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

L'identification des chiens et des chats et leur enregistrement dans le fichier canin est une obligation législative prévue par l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, précisée par l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en oeuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques. En ce qui concerne la réglementation européenne, le règlement (CEE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifie la directive 92/65/CEE du Conseil. Les méthodes réglementairement définies pour identifier les chiens et les chats sont l'identification électronique sous forme d'insert électronique et le tatouage pour la France, et le seul insert électronique en ce qui concerne la réglementation européenne. Ces méthodes garantissent pleinement la traçabilité des animaux et permettent, par le biais de leur enregistrement dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, de restituer les animaux perdus à leurs propriétaires et d'obtenir les données nécessaires quant aux chiens catégorisés. En revanche chaque propriétaire qui le souhaite est libre de faire réaliser un test ADN sur son animal. Cependant, il n'est actuellement pas envisagé d'en faire une obligation réglementaire.
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