14ème législature

Question N° 58315
de M. Philippe Cochet (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Titre > tiers payant

Analyse > généralisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5347
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 21/10/2014
Date de renouvellement: 24/02/2015
Date de renouvellement: 09/06/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement de généraliser le tiers payant pour toutes les consultations. Aux termes de ce projet, les patients n'auraient donc plus d'argent à avancer lors d'une consultation médicale, le médecin étant réglé directement par la sécurité sociale et le cas échéant, par la mutuelle. Toutefois, les professionnels de santé sont inquiets s'agissant des patients n'ayant pas de mutuelle. Ils souhaitent savoir notamment comment se fera le règlement de leurs prestations effectuées au profit de patients non couverts par une mutuelle. Il lui demande, par conséquent, si une telle situation est prévue par le projet et quelles sont les modalités proposées pour assurer le paiement du médecin par ces patients.

Texte de la réponse