Question de : Mme Isabelle Bruneau
Indre (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes âgées pour bénéficier de leur assurance dépendance. En effet, de plus en plus de personnes décident de souscrire une assurance dépendance afin de pouvoir être couvertes en cas de perte d'autonomie. Cependant, la plupart de ces contrats prévoient un délai de franchise d'environ 3 mois. C'est-à-dire qu'après la déclaration de la perte d'autonomie, l'assureur attend 3 mois pour commencer à prendre en charge l'assuré. Ainsi, les assureurs retardent le versement de la rente au moment où les assurés en ont le plus besoin. Aussi, elle demande au ministre s'il entend encadrer ces contrats afin que les délais de franchise soient interdits.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Isabelle Bruneau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : Économie, redressement productif et numérique

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 1er juillet 2014

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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