Texte de la question
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur un dysfonctionnement dans l'application du bonus écologique. En effet, une étude récente montre un véritable décalage dans le montant de ce bonus selon qu'on achète une voiture électrique en direct ou en location longue durée. Ainsi pour une voiture de marque française, ce bonus se chiffre à 6 300 euros pour une voiture achetée directement et de 4 100 euros pour une même voiture achetée en leasing, le constructeur prenant à sa charge la différence. Or le leasing représente actuellement un achat sur deux en France. Cette différence de traitement s'explique par un décret ministériel datant du 1er février 2013 modifiant les barèmes des bonus écologiques. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier ce décret pour permettre d'augmenter le parc roulant électrique en France.
Texte de la réponse
Le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules propres est un outil majeur du développement de la mobilité décarbonée, et notamment de la filière des véhicules électriques. Les aides importantes destinées à ces véhicules sont, en l'état actuel de l'offre, nécessaires à l'augmentation de leur part de marché, permettant ainsi d'améliorer la qualité de l'air, de protéger la santé des Français et de créer des emplois durables au service de la croissance verte. Plusieurs offres de commercialisation de véhicules électriques par des locations de longue durée ont récemment vu le jour, présentant des loyers abordables et ayant pour objectif d'attirer à la mobilité électrique de nouveaux clients encore réticents à un achat direct de ces véhicules. Il est ainsi probable que ce mode de commercialisation va constituer une part importante des mises sur le marché de véhicules électriques à court terme. Afin de renforcer encore le soutien à la filière des véhicules électriques, y compris via ces offres de location avantageuses, le Gouvernement a décidé d'introduire une nouvelle définition du montant de référence utilisé pour le calcul du plafond de l'aide des véhicules loués à partir du 1er juillet 2014. Ce montant de référence devient le coût d'acquisition du véhicule et non plus la somme des montants des loyers prévus au contrat de location, montant qui était souvent inférieur au prix d'achat du véhicule. En ce sens, le décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres précise que pour les véhicules hybrides éligibles à l'aide spécifique qui leur est destinée ainsi que pour les véhicules émettant moins de 60 g de CO2/km (comprenant donc les véhicules 100 % électriques et des véhicules hybrides rechargeables), le montant de référence utilisé pour le calcul du montant de l'aide devient, pour les véhicules ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location à partir du 1er juillet 2014, le coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Ainsi, les aides versées dans le cas de la location ou de l'acquisition directe d'un même véhicule sont, depuis le 1er juillet 2014, identiques.