Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le souhait de la Fédération des chasseurs ardennais de voir l'alinéa 56 du nouvel article L. 121-1 du code forestier rédigé comme suit « 4 À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage riche et variée dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ». En effet le 4 tel qu'il est rédigé dans l'article 1er du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, à savoir « À la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement » a pour objet de constituer la régénération des peuplements forestier comme objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvage et à la sauvegarde de la biodiversité. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
La gestion durable et multifonctionnelle de l'écosystème forestier s'appréhende nécessairement dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des éléments qui le composent et les différents objectifs assignés à la forêt. La question de l'équilibre sylvo-cynégétique est déterminante pour l'avenir de l'activité sylvicole et sera donc un élément fort du programme national de la forêt et du bois prévu par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ainsi que des programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB). Le but de ces documents est de préciser la politique forestière en déterminant des objectifs économiques, environnementaux et sociaux auxquels devront concourir toutes les parties prenantes du secteur de la forêt et du bois. Il n'est donc pas question de subordonner un enjeu par rapport à un autre mais au contraire de les articuler de façon coordonnée au service de l'intérêt général. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté par le Sénat en deuxième lecture et qui sera promulgué à l'automne prochain, introduit en effet à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L.414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L 425-1 du même code, avec le PRFB. Il prévoit également la création, au sein de la commission régionale forêt bois d'un comité spécifique composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, qui constituera un cadre de concertation pour rechercher un accord et des solutions d'action dans les zones en déséquilibre. Enfin, et dans le même objectif de renforcer la concertation entre les forestiers et les chasseurs, le projet de loi d'avenir modifie la composition du conseil d'administration de l'office national des forêts en y associant les acteurs cynégétiques. Ces dispositions visent à permettre la mise en place d'une véritable concertation entre forestiers et chasseurs et une collaboration efficace sur le terrain, afin d'assurer le maintien et la restauration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires et à contribuer à la cohérence de l'action publique.