Texte de la question
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance du 11 janvier 2012, qui modifie le délai de transmission des procès-verbaux des gardes-chasses. Cette disposition applicable depuis le 1er juillet 2013 semble être source de difficultés pour les intéressés. Le garde-chasse doit dorénavant transmettre son procès-verbal dans les trois jours suivant ses constatations, alors qu'auparavant le délai de trois jours courait à la date de rédaction du dit procès-verbal. Par courrier du 28 février 2014, M. le Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie me faisait savoir que son département ministériel, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt étudiait l'opportunité d'un assouplissement des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale. Il souhaite connaître les suites de cette annonce.
Texte de la réponse
Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au procureur de la République étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au procureur de la République, à peine de nullité. L'article L. 428-25 du code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par mon département ministériel, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.