14ème législature

Question N° 58339
de M. Laurent Wauquiez (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > chômage : indemnisation

Tête d'analyse > professionnels du spectacle

Analyse > intermittents. réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5380
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8242
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le régime des intermittents. Ce dernier perd 1 milliard d'euros par an, représente 25 % du total du déficit de l'assurance-chômage pour à peine 5 % des indemnisés. Par ailleurs, la moitié de la rémunération d'un intermittent vient de l'indemnisation chômage, les entreprises s'en servant comme d'un complément de salaire. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de réformer ce régime.

Texte de la réponse

Les négociations de l'assurance chômage ne relèvent pas des pouvoirs publics mais des partenaires sociaux dans un cadre interprofessionnel de l'Unédic. La nouvelle convention d'assurance-chômage a été signée le 14 mai dernier, suite à l'accord du 22 mars, par la CGPME, le Medef et l'UPA pour les organisations représentatives des employeurs, et par la CFDT, et la CFTC pour les organisations représentatives des salariés. Tout en renouvelant les annexes 8 et 10, elle en a modifié certaines de ses règles. Cette convention, qui fixe les règles pour l'ensemble des salariés du secteur privé en France, a été agréée par le ministre du travail le 26 juin dernier, et est entrée en vigueur depuis le 1er juillet. Le Premier ministre, dans son intervention du 19 juin dernier, a rappelé la nécessité d'un régime d'assurance chômage fondé sur la solidarité interprofessionnelle et sa détermination à la voir perdurer. Dans l'attente d'une refondation globale du régime, le Premier ministre a annoncé une mesure d'apaisement : l'État prendra à sa charge, jusqu'à un nouvel accord, le coût du différé d'indemnisation. Il résulte de cette décision que ceux des artistes et techniciens du spectacle qui auraient dû être concernés par les nouvelles modalités de calcul du différé ne seront pas impactés. Le Premier ministre a par ailleurs mis l'accent, dans la suite de la mission menée par le député Jean-Patrick Gille, sur la nécessité de sortir d'un cycle de crise concernant le régime des intermittents et de bâtir un cadre durable et stabilisé. À ces fins, il a souhaité que trois personnalités reconnues animent une concertation en vue d'une refondation du régime : Monsieur Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'État, ancien directeur général du travail, Madame Hortense Archambault, ancienne co-directrice du festival d'Avignon et Monsieur Jean-Patrick Gille. Les discussions s'ouvrent sur la base d'une méthode partagée. Elles devraient permettre de collectivement saisir cette opportunité historique et de parvenir à un accord enfin pérenne et adapté à la spécificité des activités des professionnels du spectacle.