Texte de la question
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les paiements en numéraires dans les collectivités. L'article 19 de la loi de finances rectificative a modifié l'article 1680 du code général des impôts pour limiter les paiements en numéraires à 300 euros. Cette disposition pose certaines difficultés, notamment dans les communes touristiques qui encaissent, dans le cadre de leurs régies, des sommes parfois importantes pour le recouvrement des secours sur pistes ou la taxe de séjour par exemple. Ce phénomène est d'ailleurs accentué lorsque la clientèle de ces activités est composée de ressortissants étrangers. Il souhaite connaître les assouplissements que le Gouvernement envisage de mettre en place pour que cette disposition ne soit pas un frein au fonctionnement des services de certaines collectivités.
Texte de la réponse
L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013 a abaissé à 300 € le plafond des encaissements en espèces de toute créance publique afin notamment d'améliorer la sécurité des agents publics maniant ces fonds face à l'augmentation constatée des incivilités et des agressions à leur encontre. Cette évolution du cadre légal répond également au souci de maîtriser les coûts croissants de gestion des espèces pesant sur les finances publiques, d'une part, et d'assurer l'exemplarité des organismes publics dans la lutte contre le blanchiment d'espèces obtenues en infraction avec la réglementation fiscale ou pénale, d'autre part. Cette mesure est applicable aux débiteurs étrangers, étant précisé que nombre d'entre eux disposent d'une carte bancaire internationale. Une large majorité de touristes en voyage possèdent en effet différents moyens de paiement. Le réseau de la direction générale des finances publiques accompagne les régisseurs pour qu'ils s'équipent de lecteurs de cartes bancaires offrant une alternative au paiement en espèces. En outre, l'entrée en vigueur de cette réforme s'est effectuée, à compter du début de l'année 2014, de manière pragmatique et progressive afin d'accompagner au mieux les changements d'habitudes. Chaque collectivité publique a ainsi pu solliciter l'expertise de son comptable public pour dégager la solution la mieux adaptée à chaque contexte local.