14ème législature

Question N° 58347
de M. Stéphane Saint-André (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Femmes, ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > personnel

Analyse > éducation physique et sportive. réglementation.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5385
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7269
Date de changement d'attribution: 16/09/2014
Date de renouvellement: 11/11/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 21/07/2015

Texte de la question

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement qui existe entre les éducateurs sportifs fonctionnaires territoriaux et ceux en contrat à durée déterminée pour l'accès à l'encadrement des enfants des écoles publiques. En effet pour encadrer des enfants en école publique lorsqu'on est éducateur sportif (titulaire du BES) dans la FPT il faut être titulaire de l'ETAPS. Par contre, lorsque l'on est éducateur sportif dans la FPT en CDD on peut obtenir l'agrément sans l'ETAPS. Il lui demande s'il est envisagé d'harmoniser ce statut en donnant la possibilité aux fonctionnaires territoriaux d'obtenir l'agrément sans l'ETAPS.

Texte de la réponse

Le statut des agents de la fonction publique territoriale, titulaires ou contractuels, relève de la compétence conjointe de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et du ministre de l'intérieur (direction générale des collectives locales). Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), comme les agents contractuels de la fonction publique territoriale exerçant les mêmes missions, peuvent être amenés à intervenir dans les établissements scolaires, placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Dans le cadre de ses attributions, ce ministère a défini une procédure d'agrément annuelle par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale pour les personnes extérieures à ce ministère qui interviennent en milieu scolaire. Conformément au code du sport, les agents non titulaires de la fonction publique doivent justifier d'une qualification pour encadrer une activité physique et sportive. Par contre, les fonctionnaires ne sont pas tenus par cette obligation dans le cadre de leurs missions statutaires. Une réflexion est engagée entre les services du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé des sports pour simplifier cette procédure d'agrément dès lors qu'un éducateur sportif dispose d'une carte professionnelle en cours de validité.
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