Texte de la question
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des communes en attente d'un financement de la part du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC est pour les municipalités un partenaire essentiel au développement du commerce sur les territoires. Il permet aux communes, notamment rurales, dont l'attractivité commerciale a souffert de la concurrence des grands centres urbains, de redynamiser leur centre-ville, creuset de la vie locale. Depuis sa création, de nombreux dossiers ont ainsi été déposés par les collectivités auprès du FISAC. Toutefois, l'élargissement des conditions d'intervention du FISAC, décidé par la précédente majorité, s'est fâcheusement accompagné d'une réduction des crédits alloués. En conséquence, le nombre de sollicitations adressées au FISAC n'a cessé d'augmenter, entraînant un fort ralentissement dans le traitement des dossiers. Comme votre prédécesseur le soulignait dans plusieurs courriers adressés à divers interlocuteurs locaux, cette situation est intenable. Dans la 5ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques, cette situation touche durement les communes. Trois dossiers sont actuellement en souffrance pour des montants importants. Le cas de la ville de Bayonne est particulièrement probant. En effet, le dossier qu'elle a déposé est bloqué à la troisième tranche depuis 2012. Sans l'apport financier essentiel du FISAC, le projet engagé par la municipalité est en péril. Le cas de Bayonne n'est pas isolé. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques comme dans le reste de la France trop de dossiers sont à l'arrêt. Dès lors, elle demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour désengorger les dossiers en attente auprès du FISAC. Elle demande également si les dossiers déjà engagés par les communes bénéficieront d'un caractère prioritaire en fonction de leur degré d'avancement et, le cas échéant, trouveront une réponse favorable.
Texte de la réponse
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales. Cela a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008), alors que, dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances enregistraient une forte diminution (60 M€ en 2008, 32 M€ en 2013). Cet effet de ciseau a entraîné un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'Etat. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, une mission d'inspection a procédé fin 2012, à la demande de la ministre chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, à l'évaluation complète du FISAC, à l'issue de laquelle les pouvoirs publics ont confirmé que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires seraient préservés. Mais les contraintes budgétaires évoquées ci-dessus et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés rendent nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La réforme qui aujourd'hui engagée se traduira par : - la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) ; - un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle a nécessité une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, intervenue dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Par ailleurs, des dispositions ont été prises en 2013 pour accélérer le financement des dossiers en souffrance, la priorité ayant été accordée dans un premier temps aux dossiers donnant lieu à l'octroi de subventions dont le montant était inférieur à 50 000 € et qui concernaient principalement des opérations en milieu rural. Ce premier exercice a été complété fin 2013 par un effort financier supplémentaire d'un montant de 35 M€ qui a permis de financer les dossiers prioritaires. Un exercice identique sera mené cette année pour clore les derniers dossiers en attente. Depuis le 1er janvier 2012, les subventions attribuées pour le financement des opérations réalisées dans le département des Pyrénées-Atlantiques représentent une somme de 1 573 182 €. Elles ont contribué au financement de 39 opérations se répartissant comme suit : 3 études, 6 opérations d'aménagement de communes rurales, 1 opération collective de modernisation en milieu rural, 21 opérations rurales individuelles et 8 opérations urbaines. A ce jour, les dossiers de 2 opérations collectives de modernisation, d'une opération d'aménagement d'une commune rurale, de 10 opérations rurales individuelles et de 6 opérations urbaines, dont celui de la commune de Bayonne, sont instruits. Des décisions d'octroi de subvention pourront être soumises prochainement à la signature des ministres concernés dans le prolongement des mesures mentionnées ci-dessus. Enfin, les dossiers en cours d'examen à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) sont au nombre de 5 (3 opérations urbaines, 1 opération collective de modernisation en milieu rural et 1 opération d'aménagement d'une commune rurale). Leur instruction sera prochainement achevée.