Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prérogatives des élus minoritaires dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, a réformé les modes de scrutin applicables à ces élections et a notamment étendu aux communes de moins de 3 500 habitants le scrutin de liste. Dès lors, dans les conseils municipaux de ces communes siègent désormais côte à côte des élus appartenant à divers courants de sensibilité, dont certains sont majoritaires et d'autres minoritaires. Concernant ces derniers, alors que leur représentativité proportionnelle doit leur permettre d'exprimer leur opinion dans l'enceinte de l'assemblée délibérante, comme dans les organes de communication municipale, la loi n'a pas prévu de codifier ce droit d'expression. Ainsi, par exemple, l'article L. 2121-21-1 du CGCT relatif aux modalités d'intervention des élus d'opposition dans les bulletins d'information, n'est pas opposable dans les communes de moins de 3500 habitants. Il en est de même pour la mise à disposition d'un local, comme pour le règlement intérieur du Conseil Municipal, qui n'oblige pas le Maire à accorder un temps de parole minimal à l'opposition. Considérant que, si le législateur a souhaité appliquer aux communes de moins de 3 500 habitants le même mode de scrutin qu'à leurs homologues de taille supérieure, c'est qu'il a voulu élargir le champ de la représentativité démocratique, il convient, en conséquence, d'appliquer aux élus minoritaires de ces communes les mêmes prérogatives que celles accordées à ceux des plus grandes collectivités. C'est pourquoi il lui demande s'il est prêt à engager une réflexion pour compléter la loi du 17 mai 2013, de façon à ce que les élus minoritaires de toutes les communes bénéficient des mêmes facilités pour exercer leur mandat au service de leurs concitoyens.