Texte de la question

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité des règles applicables en matière de délégation de pouvoirs donnée par les maires. En effet, l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales dispose qu'un maire peut déléguer à un adjoint ou un conseiller municipal une fonction qu'il a reçue du conseil municipal et que sa signature peut être déléguée aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2122-19 du même code. Ces dispositions ont été complétées par la réponse ministérielle du 02 septembre 2010 qui énonce que la subdélégation de signature par le maire est possible à un élu ou à un fonctionnaire, si une délibération du conseil municipal le prévoit, et celle du 31 mars 2011, qui précise qu'il résulte de cette délégation de pouvoirs qu'un directeur général des services peut signer un marché dès lors qu'il a reçu délégation de signature du maire. Toutefois, la circulaire du 06 avril 2012 relative à la capacité d'ester en justice au nom de la commune stipule que le maire ne peut subdéléguer les fonctions qui lui ont été déléguées par le conseil municipal qu'à un élu. Et la réponse ministérielle du 10 novembre 2005 rappelle que la modification de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales limite la subdélégation aux seuls élus, dans la mesure où la référence à l'article L. 2122-19 de ce même code a été supprimée. Aussi, afin de clarifier le régime des subdélégations données par les maires en vertu d'une compétence déléguée par le conseil municipal, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une subdélégation de signature à un chef de service demeure possible et, dans l'affirmative, si la délibération du conseil municipal emportant délégation au maire doit mentionner expressément la faculté de donner subdélégation en faveur d'un chef de service.