14ème législature

Question N° 58380
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > consommation

Tête d'analyse > information des consommateurs

Analyse > dates limites de consommation. dates limites d'utilisation optimale.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5353
Réponse publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9498
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du gaspillage alimentaire. Plusieurs États de l'Union européenne ont proposé la suppression de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) pour certains produits comme le riz, les pâtes ou le café. Ces produits rejoindraient la liste de ceux déjà concernés par une telle mesure : les bonbons, le sucre, le sel, le vinaigre etc. Cette proposition est faite dans le but de maîtriser le gaspillage alimentaire, en partie dû à la mise au rebut de produits ayant dépassé leur date limite, sachant que le dépassement de la DLUO n'a jamais de conséquences sur la santé. Il souhaiterait donc connaître son avis en la matière.

Texte de la réponse

La Commission européenne explore actuellement les voies d'action qui permettraient de réduire le gaspillage alimentaire. Parmi les solutions envisagées, figure la suppression de la date de durabilité minimale, pour certains produits, comme le riz, les pâtes ou le café. Le Gouvernement français approuve, dans son principe, la démarche entreprise par la Commission européenne. La date de durabilité minimale peut cependant constituer un repère pour le consommateur et lui permettre de gérer au mieux la rotation de ses achats alimentaires. Le choix des produits alimentaires pour lesquels la mention de la date de durabilité minimale n'est pas requise doit donc être pertinent. Aussi, le Gouvernement français souscrit-il à l'élaboration de critères objectifs qui permettront de dispenser certaines denrées d'une date de durabilité minimale. En revanche, il ne lui semble pas opportun de laisser la possibilité, aux opérateurs, de décider par eux-mêmes si leurs produits peuvent ou non être exemptés. En effet, le consommateur pourrait être déstabilisé si le produit d'une marque ne portait plus de date de durabilité minimale, alors qu'un produit similaire, d'une marque différente, en porterait encore une.