L'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen prévoit des conditions d'éligibilité au Parlement européen identiques à celles applicables aux élections législatives nationales. Ainsi, aux termes des articles L. O. 127 à L. O. 130 du code électoral, pour être éligible au mandat de représentant au Parlement européen il faut être âgé de 18 ans révolus, disposer de la qualité d'électeur et ne pas être dans un cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévu par la loi. Le Gouvernement n'envisage pas de proposer une modification de ces dispositions législatives qui donnent à chaque citoyen la liberté de se présenter sur une liste à l'élection européenne. Par ailleurs, les frais d'impression des documents de propagande ainsi que le coût d'apposition des affiches ne sont remboursés qu'aux listes de candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages conformément à l'article 18 de loi du 7 juillet 1977 précitée. Dès lors, dans la limite de leurs moyens financiers et matériels, certaines listes de candidats ont pu légalement faire le choix de ne pas fournir en quantité maximale les documents de propagande électorale ou de ne pas en mettre à disposition de l'ensemble des électeurs. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire ne leur impose de fournir obligatoirement ces documents de propagande électorale. Le législateur n'a effectivement pas entendu subordonner la liberté de candidature aux élections européennes à la capacité des listes de candidats d'adresser de la propagande électorale à l'ensemble des électeurs.