14ème législature

Question N° 58415
de M. Hervé Pellois (Socialiste, républicain et citoyen - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > élevage

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > seuils d'autorisation. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5388
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7730
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de basculement du régime d'enregistrement au régime d'autorisation. Le régime d'enregistrement est applicable depuis le 1er janvier 2014 pour les élevages de porcs aux effectifs compris entre 450 animaux-équivalents (ancien seuil d'autorisation français) et les seuils européens (750 places de truies ou 2000 places de porcs charcutiers). Néanmoins, lorsque la sensibilité environnementale le justifie et après décision motivée, le préfet peut décider, au vu des caractéristiques d'un projet, que la demande d'enregistrement soit instruite selon les règles de procédure d'autorisation. La profession est en attente de la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie précisant les conditions de basculement de l'enregistrement vers la procédure d'autorisation. Il souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de cette circulaire, ainsi que les critères d'appréciation retenus permettant un bilan régulier, à la fois qualitatif et quantitatif, et par département, de l'application du régime d'enregistrement.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a décidé l'été 2013, dans le cadre du choc de simplification voulu par le Président de la République, de simplifier les procédures applicables aux élevages relevant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) tout en garantissant le maintien du même niveau de protection de l'environnement qu'auparavant. Pour les élevages de porcs, le régime d'autorisation simplifiée, dit de l'« enregistrement », a ainsi été introduit depuis le 1er janvier dernier pour les projets précédemment soumis au régime de l'autorisation. Le régime d'autorisation ne reste requis que pour les plus grands projets, qui relèvent de la réglementation européenne (directive dite IED). Cela concerne notamment les élevages de plus de 2 000 emplacements de porcs ou de plus de 750 emplacements de truies. Le préfet peut en effet décider que la demande d'enregistrement soit instruite selon les règles de procédure d'autorisation. Ce basculement peut être exigé : - si, au regard de la localisation du projet, et en prenant en compte les critères définis par la directive européenne concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; - ou si l'exploitant sollicite un aménagement significatif des prescriptions générales applicables à l'installation. A la demande de la profession agricole et des associations concernées, une large concertation a été engagée au début de l'année, avec pour objectif de préciser les conditions de ce basculement. Cette concertation a permis de dégager quelques grands principes utiles. Il ne paraît désormais plus approprié de complexifier le dispositif et le Gouvernement n'envisage pas de publier une circulaire supplémentaire.