14ème législature

Question N° 58425
de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > électricité nucléaire. coût. perspectives.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5389
Réponse publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1357
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 14/10/2014
Date de renouvellement: 20/01/2015

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'entend réserver le Gouvernement aux recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport consacré en mai 2014 au coût de production de l'électricité nucléaire, dont certaines sont reprises du rapport de 2012, notamment celle préconisant de fixer dans les meilleurs délais le nouveau devis sur le coût du stockage géologique profond, de la manière la plus réaliste possible et dans le respect des décisions de l'ASN, seule autorité compétente pour se prononcer sur le niveau de sureté de ce centre de stockage.

Texte de la réponse

L'article L. 542-12 du code de l'environnement dispose que l'Andra « propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique ». Cette évaluation doit être prise en compte dans l'évaluation prudente des charges de long terme des exploitants nucléaires, conformément à l'article L. 594-1. L'Andra prépare la nouvelle évaluation du coût du stockage, en lien avec les producteurs de déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue et les services du ministère, depuis 2012. En effet, le ministère en charge de l'énergie a mis en place des structures d'échanges entre l'Andra et les producteurs de déchets, afin que l'Andra puisse bénéficier du retour d'expérience des exploitants nucléaires, dans le respect des responsabilités de chacun. La Commission nationale d'évaluation (CNE), et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sont également associés à ces échanges. Conformément à la loi, l'Andra a remis à la ministre chargée de l'énergie son dossier de chiffrage du stockage des déchets HA-MAVL en octobre 2014 et la ministre a procédé à la consultation formelle des producteurs et de l'ASN. Cette consultation est en cours et se termine fin février 2015. Suite à cette consultation, la ministre arrêtera le coût du stockage des déchets HA-MAVL, en prenant en compte les avis exprimés et dans le respect des décisions de l'ASN. Le chiffrage du projet sera rendu public.