Texte de la question
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation n° 16 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE recommande une évolution des conditions de valorisation de l'énergie produite à partir d'énergie de sources renouvelables dans le sens d'une reconnaissance de la valeur économique de l'énergie autoproduite, définie comme la part de la consommation couverte par l'électricité produite au même point de connexion et au même moment. Elle recommande l'adoption de modifications du cadre juridique actuel pour permettre une telle valorisation selon les principes suivants : la prime à l'autoproduction devrait être définie en cohérence avec le niveau des tarifs d'obligation d'achat de l'électricité produite. Elle doit, notamment, ne pas conduire à une rémunération excessive des capitaux engagés et ne doit pas inciter l'utilisateur à augmenter artificiellement sa consommation pour bénéficier de la prime à l'autoproduction ; les utilisateurs devraient être incités à augmenter le synchronisme entre production et consommation au-delà du niveau de synchronisme « de base » entre production et consommation au niveau d'un même point de connexion pour refléter les économies de coûts de réseau ; le dispositif retenu devrait diminuer ou, a minima, ne pas augmenter le surcoût d'achat supporté actuellement par les acheteurs obligés ; les modalités économiques du dispositif devront être adaptées dans le cas des zones non-interconnectées au réseau métropolitain continental. Préalablement à la définition de ce nouveau dispositif, il conviendra d'anticiper et de traiter des impacts de celui-ci sur la fiscalité. En particulier, l'impact de l'autoproduction sur les taxes assises sur la part variable de la facture d'électricité devrait être neutralisé dans la mesure où les autoproducteurs ne réduisent pas leur consommation, mais uniquement leur consommation transitant par le réseau ».
Texte de la réponse
Les réseaux électriques intelligents combinent les technologies de l'énergie et du numérique. Ils permettent d'intégrer les énergies renouvelables et les véhicules électriques au système électrique et de piloter la consommation, ceci afin de favoriser les économies d'énergie et de réduire les factures électriques. Ils constituent une brique essentielle de la transition énergétique pour la croissance verte. À ce titre, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ont annoncé, le 15 mars 2016, les résultats de l'appel à projets pour le déploiement à grande échelle de réseaux électriques intelligents, lancé le 15 avril 2015 dans le cadre de la solution « ville durable » de la nouvelle France industrielle. Après analyse des dossiers par un collège d'experts indépendants, ont été retenus le dossier Flexgrid déposé par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le dossier Smile déposé par le conseil régional de Bretagne en lien avec le conseil régional des Pays-de-la-Loire, et le dossier You & Grid déposé par la métropole européenne de Lille, en lien avec le conseil régional Nord-Pas-de-Calais. Les trois lauréats auront accès au guichet des investissements d'avenir et pourront bénéficier d'un accompagnement financier sur les actions d'économies d'énergie et de pilotage de la consommation électrique, chez le consommateur. 50 millions d'euros sont mobilisés dans ce but. Les dossiers Flexgrid et Smile bénéficieront en outre d'un investissement total de 80 millions d'euros sur les réseaux de transport et de distribution de l'électricité, de la part des gestionnaires de réseaux RTE (réseau de transport d'électricité) et ERDF (électricité réseau distribution France). Ce déploiement permettra d'établir une vitrine industrielle des savoir-faire français dans le domaine des réseaux électriques intelligents, adaptée aux spécificités de chacun des ces dossiers. Ce déploiement va nourrir la stratégie de la filière française des réseaux électriques intelligents, structurée au sein de l'association « think smartgrids » créée dans le cadre de la nouvelle France industrielle et ainsi renforcer son dynamisme au service de la transition énergétique et de la création d'emplois verts. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le développement des applications permettant aux consommateurs de maîtriser leurs consommations, en particulier en utilisant les données de comptage. Ainsi, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les consommateurs en situation de précarité énergétique reçoivent leurs données de consommation grâce à des afficheurs déportés. De plus, un appel à projet dit « Green Tech » a été lancé pour soutenir les petites et moyennes entreprises développant des applications utilisant les nouveaux outils du numérique au service de la transition énergétique. Le rapport de la commission de régulation de l'énergie de juin 2014 est globalement intégré dans les réflexions et actions du Gouvernement sur les « smart grids ».