Texte de la question
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation n° 40 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « La CRE est favorable à l'adoption de différents seuils de pénétration des EnR qui dépendraient des caractéristiques du système électrique de la zone concernée et de l'installation de production d'EnR dans son ensemble (incluant les éventuels dispositifs de stockage d'énergie électrique et systèmes de prévision associés à l'installation de production ou dont dispose le gestionnaire de réseaux), ceci en adéquation avec les éventuelles dispositions réglementaires qui pourraient définir les objectifs stratégiques en matière d'énergie par zone géographique pertinente, en lieu et place du seuil unique de pénétration des EnR de 30 % prévu par l'arrêté du 23 avril 2008 dans les zones non-interconnectées au réseau métropolitain continental. La CRE est favorable à ce que les seuils de pénétration des EnR, ainsi que les caractéristiques des dispositifs (stockage d'électricité, systèmes de prévision, etc.) permettant d'y déroger, soient définis, non pas dans la réglementation, mais dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseaux, après concertation avec les utilisateurs et suivant la procédure définie par la CRE dans sa délibération du 7 avril 2004. Une modification des articles 22 et 22 bis de l'arrêté du 23 avril 2008 serait pour cela nécessaire. Ces évolutions doivent permettre d'intégrer davantage d'EnR dans chaque territoire insulaire dans le respect des règles de sûreté des systèmes électriques insulaires.
Texte de la réponse
Les réseaux électriques intelligents combinent les technologies de l'énergie et du numérique. Ils permettent d'intégrer les énergies renouvelables et les véhicules électriques au système électrique et de piloter la consommation, ceci afin de favoriser les économies d'énergie et de réduire les factures électriques. Ils constituent une brique essentielle de la transition énergétique pour la croissance verte. À ce titre, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ont annoncé, le 15 mars 2016, les résultats de l'appel à projets pour le déploiement à grande échelle de réseaux électriques intelligents, lancé le 15 avril 2015 dans le cadre de la solution « ville durable » de la nouvelle France industrielle. Après analyse des dossiers par un collège d'experts indépendants, ont été retenus le dossier Flexgrid déposé par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le dossier Smile déposé par le conseil régional de Bretagne en lien avec le conseil régional des Pays-de-la-Loire, et le dossier You & Grid déposé par la métropole européenne de Lille, en lien avec le conseil régional Nord-Pas-de-Calais. Les trois lauréats auront accès au guichet des investissements d'avenir et pourront bénéficier d'un accompagnement financier sur les actions d'économies d'énergie et de pilotage de la consommation électrique, chez le consommateur. 50 millions d'euros sont mobilisés dans ce but. Les dossiers Flexgrid et Smile bénéficieront en outre d'un investissement total de 80 millions d'euros sur les réseaux de transport et de distribution de l'électricité, de la part des gestionnaires de réseaux RTE (réseau de transport d'électricité) et ERDF (électricité réseau distribution France). Ce déploiement permettra d'établir une vitrine industrielle des savoir-faire français dans le domaine des réseaux électriques intelligents, adaptée aux spécificités de chacun des ces dossiers. Ce déploiement va nourrir la stratégie de la filière française des réseaux électriques intelligents, structurée au sein de l'association « think smartgrids » créée dans le cadre de la nouvelle France industrielle et ainsi renforcer son dynamisme au service de la transition énergétique et de la création d'emplois verts. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le développement des applications permettant aux consommateurs de maîtriser leurs consommations, en particulier en utilisant les données de comptage. Ainsi, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les consommateurs en situation de précarité énergétique reçoivent leurs données de consommation grâce à des afficheurs déportés. De plus, un appel à projet dit « Green Tech » a été lancé pour soutenir les petites et moyennes entreprises développant des applications utilisant les nouveaux outils du numérique au service de la transition énergétique. Le rapport de la commission de régulation de l'énergie de juin 2014 est globalement intégré dans les réflexions et actions du Gouvernement sur les « smart grids ».