Texte de la question
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de prise en charge des élèves en situation de handicap dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Ayant lu avec attention sa réponse à la question écrite n° 9001 du Sénateur Raymond Couderc, publiée le 3 avril 2014, dans laquelle il a précisé l'harmonisation du temps scolaire ainsi que les recommandations formulées pour répondre aux spécificités de l'école maternelle, force est toutefois de s'interroger. En effet, selon leur degré de handicap, ces élèves peuvent faire l'objet d'un accompagnement total ou partiel par un(e) assistant(e) de vie scolaire (AVS) qui n'a vocation à intervenir que pendant le temps scolaire et dont le poste est financé par l'État. En outre, d'autres scolarisés dans une CLIS, parfois très éloignée de leur commune de résidence, doivent utiliser des moyens de transports spécifiques, comme des taxis, couvrant souvent plusieurs établissements et financés par les MDPH. Ainsi, à défaut d'un encadrement particulier dûment formé lors des activités périscolaires et de moyens de transports adaptés, les enfants concernés se trouveront en situation d'exclusion. Aussi il lui demande les mesures qui seront prises afin que cette réforme ne soit pas en contradiction avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.
Texte de la réponse
Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche propose un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ils pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de se séparer des AVS après six ans de service, ce qui facilitera la continuité de l'aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap. Pour ce qui est des activités périscolaires, elles relèvent de la responsabilité des collectivités locales. Il s'agit d'un service public facultatif. Lorsqu'il est mis en place, les activités proposées ont vocation à s'adresser à tous les enfants, y compris les élèves en situation de handicap. L'article L. 551-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. » Ce même article, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013 précitée, prévoit que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales [...] ». En application de l'article R. 213-13 du code de l'éducation, le transport des élèves en situation de handicap entre leur domicile et leur établissement scolaire relève de la compétence des départements.