Texte de la question

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, et en particulier sur le choix qui est donné aux établissements privés sous contrat d'appliquer la réforme des rythmes scolaires ou non. La nouvelle organisation du temps scolaire vise à mieux prendre en compte le rythme chronobiologique de l'enfant, à assurer un meilleur apprentissage et à permettre l'accès de tous à des activités périscolaires au nom du principe d'égalité républicaine. Il semble donc important que le maximum d'enfants puisse en bénéficier quel que soit le type d'établissement qu'ils fréquentent. Or moins de 10 % des établissements privés sous contrat pourraient être concernés par cette réforme en septembre prochain. En effet, les écoles privées sous contrat d'association avec l'État sont tenues de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'éducation). Mais en application des dispositions des articles R. 442-35 et R. 442-39 du même code, dans une école privée sous contrat d'association, la répartition des vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement obligatoire est de la responsabilité du directeur ou de la directrice de l'école. En conséquence, les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association ne sont pas tenues de mettre en œuvre les dispositions du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 qui organise le temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires en quatre jours et demi. Il faut néanmoins rappeler que le fonctionnement des établissements privés sous contrat est financé par les collectivités publiques dans les mêmes proportions que pour les écoles et les établissements publics et que les enseignants des établissements privés sous contrat sont rémunérés par l'État. Aussi, il lui demande les conditions dans lesquelles le Gouvernement envisage d'étendre l'application dudit décret aux établissements privés sous contrat, dans un principe d'égalité républicaine, tout en respectant le principe de libre organisation des établissements privés sous contrat.