14ème législature

Question N° 5849
de M. Alain Chrétien (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > finances publiques

Titre > financement

Analyse > transferts de crédit. Défense.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5300
Réponse publiée au JO le : 22/01/2013 page : 811
Date de changement d'attribution: 09/10/2012

Texte de la question

M. Alain Chrétien interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le décret n° 2012-1011 du 30 août 2012, portant transfert de crédits. À l'heure où le budget de la défense s'apprête à subir de nouvelles coupes budgétaires et fait déjà face à une réduction des moyens qui risquent de compromettre à terme la capacité des armées à remplir leurs missions, il estime que le décret n° 2012-1011 envoie un mauvais signal. En effet, ce décret stipule que sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 5 000 000 d'euros en autorisations d'engagement applicables au programme 144 (Environnement et prospective de la politique de défense) et que cette somme est désormais affectée au programme 129 (Coordination du travail gouvernemental). Il rappelle que le budget de la défense subit déjà des coupes drastiques; 54 000 postes supprimés entre 2009 et 2015; et que les moyens nécessaires affectés à la maintenance des matériels, et plus largement aux capacités (avions ravitailleurs, drones, munitions) sont largement insuffisants. Aussi, il interroge le ministre sur les raisons qui ont motivé cette annulation de crédits à hauteur de 5 000 000 d'euros au détriment du budget de la défense et les raisons de son affectation au budget de la Direction de l'action du Gouvernement.

Texte de la réponse

Le décret n° 2012-1011 correspond à un transfert de crédits de l'un des services du ministère de la défense vers un service du Premier ministre, et non à une annulation de 5 millions d'euros de crédits de la défense. Le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », qui contient les crédits finançant les actions de renseignement au sein de la mission « Défense », abonde le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au titre du remboursement d'un service fourni. L'utilisation de ces crédits participe ainsi directement à la défense et à la sécurité nationale, son objet ne pouvant être précisé davantage dans le cadre d'une réponse publique. Ce transfert a un caractère usuel. Des transferts similaires ayant le même objet ont été effectués en cours de gestion au cours des années récentes antérieures à 2012. Pour les années 2009 à 2011, le montant annuellement transféré du programme 144 vers le programme 129 a ainsi varié entre 5 et 8,5 millions d'euros. Par ailleurs, en 2012, le décret de transfert n° 2012-753 du 9 mai 2012 a transféré en sens inverse 53 900 000 euros du programme 129 vers le programme 144. A ce stade de la gestion, le flux net global de transfert de crédits entre les deux programmes est ainsi au bénéfice du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».