14ème législature

Question N° 58505
de M. Thierry Mariani (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement supérieur

Tête d'analyse > diplômes

Analyse > ILERI. maîtrise. équivalence.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5409
Réponse publiée au JO le : 13/01/2015 page : 209
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

En raison des nombreuses réformes de l'éducation nationale survenues au cours des quarante dernières années, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêté du 16 février 1967 publié au Journal officiel du 3 mars 1967 complétant la liste des titres admis en dispense de la deuxième partie de l'examen de quatrième année de licence en droit de la faculté de droit et des sciences économiques. Il apparaît que la licence visée dans l'arrêté équivaudrait aujourd'hui à une maîtrise soit à quatre années d'études validées après le baccalauréat. Il le prie donc de bien vouloir l'informer sur l'interprétation contemporaine de cet arrêté. Plus particulièrement, il lui demande son interprétation pour le diplôme de l'Institut de l'étude des relations internationales de Paris (ILERI) dont dispose le 2° de l'article 1er de l'arrêté susvisé. Il lui demande notamment dans quelle mesure il est possible d'attribuer à ce diplôme une équivalence avec une maîtrise en relations internationales dispensée dans une université française.

Texte de la réponse

Le régime d'études défini par le décret n° 62-768 du 10 juillet 1962 prévoyait que les études menant à la délivrance de la licence en droit et de la licence ès sciences économiques étaient organisées sur quatre années, la dernière divisée en deux parties. Ces dispositions ont été complétées par les arrêtés du 23 juillet 1963 et du 16 février 1967 qui définissaient une liste de titres admis en dispense de la deuxième partie de l'examen de quatrième année de licence en droit. Le diplôme d'études supérieures de l'institut d'études des relations internationales contemporaines et de recherches diplomatiques de Paris (ILERI) figurait sur cette liste. L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1977 relatif à la délivrance de la licence et de la maîtrise prévoyait par ailleurs que « dans les disciplines où la licence était [...] organisée sur quatre années, les attestations de succès aux examens sanctionnant la troisième année d'études et des diplômes de licence obtenus antérieurement à l'année universitaire 1976-1977 sont homologués respectivement en qualité de licences et de maîtrises ». Depuis la parution de ces textes, de nouvelles réformes de l'organisation des études ont été menées et plus récemment, en avril 2002 un nouveau schéma de l'enseignement supérieur a été mis en place, avec une redéfinition des formations conduisant aux premier, deuxième et troisième cycle universitaire, relatifs respectivement aux diplômes nationaux de licence, de master et de doctorat. L'offre de formation de l'ILERI a également évolué et le diplôme de l'ILERI s'inscrit dans ce nouveau cadre. Par conséquent, et même s'il n'a expressément été abrogé par aucun texte, l'arrêté du 16 février 1967 complétant la liste des titres admis en dispense de la deuxième partie de l'examen de quatrième année en droit, dont le régime d'études ressort du décret du 10 juillet 1962, n'est plus en vigueur aujourd'hui.