Texte de la question

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rejet de la proposition de loi de l'opposition tendant à revenir aux 39 heures dans la fonction publique. L'application de la réglementation des 35 heures dans les hôpitaux conduit pourtant au dépassement du nombre de jours de RTT. Les derniers rapports des chambres régionales des comptes, l'analyse de la situation financière dégradée de certains établissements démontrent, s'il en était besoin, que cette pratique non réglementaire du recours aux dépassements de RTT est souvent à l'origine des déficits constatés et crée une concurrence déloyale à l'égard de la majorité des établissements qui respectent la réglementation. Il souhaite ainsi lui demander si elle envisage de rappeler par circulaire les obligations réglementaires en la matière et notamment les dispositions contenues dans le décret du 4 janvier 2002 fixant à 1 607 heures la base du temps de travail annuel, si elle envisage de faire procéder à un recensement des situations illégales, quelles seraient les économies réalisées par un retour à la légalité et enfin si elle envisage de donner consigne aux agences régionales de santé de conditionner les aides aux établissements aux seuls qui respectent la réglementation ?