14ème législature

Question N° 58527
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > politique familiale

Analyse > notion de couple. positions administratives. perspectives.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5356
Réponse publiée au JO le : 15/11/2016 page : 9415
Date de changement d'attribution: 04/03/2016

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités enregistrées concernant la notion de couple dans les administrations. Selon la caisse d'allocation familiale, lorsque deux personnes de sexes opposés vivent sous le même toit, ils sont considérés comme un couple, vivant qui plus est sous le régime de la communauté. Alors que pour l'administration fiscale, si les déclarants vivent en concubinage ou en union libre, leur déclaration de revenus est distincte. Chaque personne est considérée comme un foyer fiscal à part entière. Il y a là une situation que l'on pourrait qualifier d'anormale. En effet, il suffit de prendre l'exemple d'un jeune couple dont la femme est sans emploi. Elle n'est pas éligible au RSA car la CAF considère la situation maritale du couple. En revanche, pour l'administration fiscale, chacun doit faire sa déclaration d'impôt sur le revenu, alors même que le jeune homme a à sa charge la jeune femme. En conséquence, il lui demande son sentiment sur cette situation et les dispositions qu'elle entend prendre pour plus d'équité.

Texte de la réponse

Au regard de la fiscalité, les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) procèdent à une déclaration commune des revenus, sauf option pour une imposition séparée au titre de l'année du mariage ou du PACS. Les couples vivant en concubinage déclarent en effet leurs revenus séparément. Toutefois, les enfants mineurs des couples vivant en concubinage peuvent être tous comptés à charge de l'un des parents ou être répartis entre les deux parents, ceux-ci déclarant alors chacun un enfant différent (un même enfant ne pouvant pas être compté à charge deux fois). Dans l'appréciation de la situation familiale, les organismes débiteurs des prestations familiales - caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole- tiennent compte de l'ensemble des membres composant le foyer, la notion d'allocataire étant à rapprocher de celle de ménage que retient l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le foyer peut être composé d'une personne seule ou de plusieurs autres personnes : conjoint, enfant ou autre personne à charge au sens des prestations familiales.