14ème législature

Question N° 58538
de M. Jean-Louis Christ (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique de l'État

Tête d'analyse > catégorie C

Analyse > cotisations salariales. allégement. coût.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5381
Réponse publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10062
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 07/10/2014

Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. Attaché à ne pas réévaluer le point d'indice des traitements des fonctionnaires tant que la croissance ne sera pas repartie, le Gouvernement a en effet proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents. Il a ainsi ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015.En attendant un retour de la croissance, le Gouvernement a décidé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette mesure.

Texte de la réponse

A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.