Texte de la question
Sa question écrite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique le fait qu'une commune peut négocier le départ volontaire de l'un de ses agents avec en contrepartie, versement d'une indemnité de départ. Elle lui demande si compte tenu de la grande ancienneté de l'agent territorial, la commune peut décider d'instituer une majoration exceptionnelle du montant de l'indemnité de départ volontaire.
Texte de la réponse
L'indemnité de départ volontaire applicable aux fonctionnaires territoriaux est instaurée par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009. Le texte précise qu'une indemnité de départ volontaire peut être versée aux fonctionnaires territoriaux à la suite d'une démission régulièrement acceptée, lorsque la collectivité en a prévu le principe et les modalités d'application par délibération. Les articles 2 et 4 du décret précité prévoient que cette indemnité est calculée par référence au salaire de l'agent concerné et qu'elle ne doit pas excéder une somme équivalent à 24 mois de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant le dépôt de sa demande. L'autorité territoriale détermine le montant individuel octroyé, en tenant compte, le cas échéant, de l'ancienneté dans l'administration ou du grade de l'agent, dans la limite du plafond. Ainsi, l'autorité territoriale ne peut en dehors de ces limites instituer une majoration exceptionnelle de l'indemnité de départ volontaire.