14ème législature

Question N° 58545
de M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique de l'État

Tête d'analyse > catégorie C

Analyse > cotisations sociales. allégement. coût.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5382
Réponse publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10062
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision du Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. Le Gouvernement avait en effet annoncé sa volonté ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé. Le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation afin d'aboutir à un accord global d'ici mars 2015. Cependant, en attendant cette mise en oeuvre, le Gouvernement a annoncé un allégement des cotisations salariales sur les bas salaires de la fonction publique, afin de relancer le pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il souhaiterait donc être informé du coût budgétaire de cette décision.

Texte de la réponse

A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.