Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fixation de nouveaux objectifs dans les lois de programmation des finances publiques. Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2014, la Cour des comptes préconise d'inclure dans ces lois un objectif global d'évolution (en valeur) des dépenses de l'ensemble des administrations publiques, qui pourrait être décliné en divers objectifs par sous-catégories d'administrations. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette recommandation.
Texte de la réponse
La loi de programmation du 31 décembre 2012 actuellement en vigueur comporte un objectif global d'évolution des dépenses des administrations publiques, ainsi que des objectifs spécifiques pour les dépenses de l'Etat, les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, ainsi que les dépenses d'assurance maladie. Elle ne comporte pas, comme le relève la Cour des comptes, de décomposition systématique entre sous-secteurs des administrations publiques. Annoncé par le Président de la République en janvier, un nouveau projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2017 sera déposé en même temps que le projet de loi de finances pour 2015. Ce projet permettra de mettre en cohérence la loi de programmation avec la nouvelle trajectoire de finances publiques qui prend en compte, d'une part, le plan d'économies de 50 Mds€ annoncé par le Premier ministre le 16 avril 2014 et, d'autre part, le Pacte de responsabilité et de solidarité. La prochaine loi de programmation des finances publiques s'accompagnera par ailleurs de mesures de gouvernance et de bonne gestion des finances publiques, qui permettront de sécuriser le respect de notre trajectoire de finances publiques et la réalisation effective du plan d'économies de 50 Mds€. Ces mesures porteront notamment sur : - la déclinaison du mécanisme de correction, conformément aux orientations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ; - des mesures d'association des différents sous-secteurs au respect de la trajectoire, qui pourraient notamment comporter un renforcement du contrôle des agences et une rationalisation de la fiscalité affectée, des mesures d'association des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales à l'effort de consolidation. Dans ce cadre, les objectifs de dépenses par sous-secteurs pourraient être précisés selon des modalités à définir ; - le pilotage des niches fiscales et sociales ; - la poursuite de la modernisation de l'investissement public ; - ou toute autre mesure transversale de bonne gestion des deniers publics. Les réflexions sont actuellement en cours pour préciser dans le détail les mesures qui seront présentées au Parlement à l'automne.