Question n°5855 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 5855

de M. Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )

Question écrite

Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > contractuels

Analyse > titularisation. réglementation.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5353

Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3088

Texte de la question

M. Richard Ferrand interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'exclusion des agents contractuels du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378 de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Cette loi visait à limiter la précarité dans les trois fonctions publiques en facilitant la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes et en ouvrant, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d'accès à l'emploi titulaire. Une seule catégorie d'agents contractuels semble privée de ces avantages par la loi, les agents contractuels du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378, représentant moins de 650 agents. Eu égard à l'exigence de sécurisation des parcours professionnels au sein de la fonction publique, il lui demande donc s'il compte revenir sur cette exception, et réintégrer ces agents contractuels aux avancées de cette loi.

Texte de la réponse

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique s'applique aux agents contractuels de droit public des administrations de l'État recrutés en application des articles 4 et 6 (alinéa 1er) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou sur un emploi régi par le I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 20 avril 2000. L'éligibilité des agents contractuels aux dispositifs de titularisation et de « cédéisation » prévus par la loi du 12 mars 2012 n'est donc pas déterminée à partir des dispositions règlementaires fixant les conditions d'emploi et de rémunération des agents contractuels mais à partir de la base légale qui a servi de fondement au recrutement de ces agents. Dans ces conditions, les agents contractuels du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ont vocation à bénéficier de ces dispositifs dès lors que, recrutés sur un emploi permanent d'une administration de l'État après l'adoption de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ils n'ont pu l'être que sur le fondement des articles 4 et 6 de cette loi.