Texte de la question
Mme Colette Capdevielle interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réintégration des cotisations au salaire imposable prévue par la loi de finance 2014. Les cotisations versées sur une mutuelle d'entreprise obligatoire étaient, jusqu'à présent, déductibles du revenu imposable. La part versée par l'employeur était considérée comme un avantage en nature non imposable. Cet avantage est estimé en moyenne à 480 euros par an par bénéficiaire par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. À compter de l'imposition des revenus de 2013, soit pour l'impôt à payer en 2014, la fraction des cotisations versées par l'employeur et qui correspond à la couverture des frais de maladie, maternité et accident devient imposable. Le projet de loi entraîne de facto une réintégration de ces cotisations au salaire imposable. Autrement dit, les cotisations deviennent imposables au même titre que le salaire proprement dit, soit après l'abattement de 10 % pour frais ou après la déduction des frais réels. Cette nouvelle donne fiscale implique un supplément d'impôt de 150 euros par an (tranche marginale d'impôt à 14 %) pour un salarié dont l'employeur cotise 100 euros par mois (soit 1 200 euros par an). Le supplément pourra s'élever à 325 euros annuels si le salarié est imposé dans la tranche à 30 %. Cette mesure touche directement les salariés pourtant durement atteints par la baisse de leur pouvoir d'achat. Dès lors, elle lui demande si cette mesure sera maintenue en l'état dans le projet de loi de finances de 2015. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage la possibilité de revenir, à terme, sur cette disposition pénalisant les salariés.
Texte de la réponse
Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction, les prestations éventuelles étant cependant corrélativement exonérées. En effet, ils bénéficient, d'une part, d'une aide de l'employeur, qui représente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus, l'avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du bénéficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s'avérer équivalent voire supérieur à celui consacré à un travailleur au salaire peu élevé bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé. Ainsi, et comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exonération de l'aide de l'employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d'entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursements de frais de santé, exonérées par nature d'impôt sur le revenu. Cette mesure a permis par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.