14ème législature

Question N° 58566
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > politique fiscale

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5414
Réponse publiée au JO le : 21/04/2015 page : 3071
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la potentielle baisse des impôts en 2014. Dans la présentation de ses vœux aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi, le 21 janvier 2014, le chef de l'État a indiqué vouloir faire "un petit geste" à destination des entreprises et des ménages, si et seulement si la croissance en 2014 est de 1,4 % et non de 0,9 %. Or, à la suite de cette déclaration, l'entourage technique du président de la République s'est empressé de réagir et de relativiser ces propos sur la baisse des charges pour les ménages. En effet, les recettes fiscales sont inférieures et de 14,6 milliards d'euros par rapport aux prévisions. Cela signifie que ces recettes fiscales continueront de baisser tant que les impôts n'auront pas été immédiatement réduits, la base de la fiscalité reposant sur la règle "les hauts taux tuent les totaux". Le gouvernement prévoit de faire "un petit geste" fiscale aux ménages si la croissance est de 1,4 % en 2014 ce qui ne laisse rien présager de bon. Quant aux cotisations familiales, l'État a déchargé les entreprises de celles-ci ce qui conduit le Gouvernement à trouver 5 milliards à 10 milliards d'euros pour les financer. Malgré tout ceci, le Gouvernement annonce qu'il réalisera 50 milliards d'économie. Selon les journaux et les experts, ni l'Agence de notation Moody's ni la Commission européenne ne croient en cette promesse. Il lui demande le calcul financier exact qui permettra à l'État de réaliser 50 milliards d'euros malgré des recettes fiscales en chute libre.

Texte de la réponse

La politique économique et budgétaire suivie par le Gouvernement tend à poursuivre l'assainissement des finances publiques et à soutenir l'emploi et la croissance. Le pacte de responsabilité et de solidarité a ainsi pour objet d'alléger les prélèvements. Il bénéficie aux ménages modestes et classes moyennes avec un allègement d'impôt sur le revenu concentré sur les contribuables relevant du bas du barème, pour un montant de 1,3 milliard d'euros en 2014 et de 3,2 milliards d'euros en 2015. Le pacte consiste également à alléger le coût du travail et les prélèvements sur les entreprises, afin de soutenir les créations d'emplois et l'investissement. Le plan d'économies de 50 milliards d'euros permet à la fois de financer le pacte et de poursuivre l'assainissement des comptes. Avec la mise en oeuvre de ce plan d'économies qui concerne l'ensemble des administrations publiques (Etat, agences, collectivités territoriales et administrations de sécurité sociale), la totalité de l'effort de redressement est désormais porté par des mesures en dépense. Dès 2015, 21 Mds€ d'économies seront réalisées ; l'effort sera ensuite de 14,5 Mds€ d'économies par an en 2016 et 2017. L'Etat et ses agences assumeront une économie totale de 19,3 Mds€ (dont 8 Mds€ dès cette année). Les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales baisseront en euros courants d'environ 10,7 Mds€ à l'horizon 2017, cet effort s'accompagnant d'un renforcement substantiel de la péréquation. Enfin, 10 Mds€ d'économies sont prévues sur les dépenses de santé sur trois ans (dont près de 3 Mds€ dès 2015). Les dépenses de protection sociale hors assurance maladie contribueront à la maîtrise de la dépense publique à hauteur de 10 Mds€, dont près de 6 Mds€ dès cette année.
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