Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes des membres du conseil national des professions de l'automobile. En effet, alors que notre pays traverse une période de profonde crise, le CNPA rappelle l'importance de la distribution et du commerce de l'automobile qui compte 110 000 entreprises. Elles tiennent une place essentielle dans l'animation de la vie économique et sociale des territoires où elles sont implantées, par l'emploi qu'elles fournissent et les impôts dont elles s'acquittent. Les 21 métiers offrent des emplois de proximité et représentent des vecteurs d'insertion sociale essentiels, du niveau CAP au diplôme d'ingénieur. Le fait que notre pays laisse 25 % des jeunes à l'écart du marché du travail n'est pas supportable. Près de 60 000 jeunes sont formés tous les ans aux métiers de l'automobile. 23 000 d'entre eux sont des apprentis, et ils seront pour la majorité embauchés à l'issue de leur formation. Forte de ses 405 000 salariés, la branche de la distribution et des services de l'automobile constitue un élément essentiel du tissu et du lien social local. Ce maillage exceptionnel, qui fait partie des atouts de notre pays, est aujourd'hui extrêmement déstabilisé. La profession est gagnée par une profonde inquiétude et un scepticisme grandissant. Le secteur automobile rencontre des difficultés conjoncturelles auxquelles s'ajoute une profonde mutation des métiers, liée notamment aux niveaux usages de l'automobile. À cette situation économique alarmante s'ajoute une véritable asphyxie réglementaire, ainsi qu'une charge fiscale devenue insupportable. Les taxes locales qui touchent les entreprises de l'automobile ont explosé au cours des 10 dernières années. Pénalisés par la taille de leur surface commerciale pourtant incompressible, les établissements de l'automobile, du deux roues et du camion ont été frappés de plein fouet par la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Depuis que son produit a été transféré aux communes, plus de 5 000 d'entre-elles ont déjà majoré son taux. Contraintes à de multiples affichages publicitaires (bannières, enseignes) imposés par les donneurs d'ordre, ces entreprises subissent de surcroît le nouveau périmètre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Pour preuve, son produit est passé de 42 millions d'euros en 2008 à 144 millions d'euros en 2012, soit 100 millions d'euros d'impôts supplémentaires à la charge du secteur du commerce. À ce bilan s'ajoutent d'autres taxes sans fondement comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui est prélevée sur les entreprises de distribution et du commerce de l'automobile alors que la plupart d'entre elles font appel à des collecteurs de déchets privés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir toute l'activité liée à l'automobile.
Texte de la réponse
La situation du secteur automobile, qui représente le cinquième secteur économique de notre pays, reste une préoccupation majeure du Gouvernement qui, dès le 25 juillet 2012, a proposé un important plan de relance visant à renforcer l'ensemble de la filière automobile. Ce plan de relance reposait sur huit leviers : encourager l'achat de véhicules écologiques populaires, soutenir la trésorerie et l'investissement des acteurs de la filière (en particulier des PME), permettre à la filière de rebondir grâce à l'innovation, faire émerger les entreprises stratégiques grâce à une solidarité accrue entre les entreprises de la filière, préserver l'emploi dans le cadre d'un dialogue social exemplaire, faire émerger de nouveaux emplois à travers la création d'une véritable filière française de la déconstruction et du recyclage automobiles, mettre en place une collaboration étroite avec les collectivités locales, très impliquées dans le soutien au secteur automobile, et réorienter les règles européennes et internationales en faveur d'un juste échange. Ces mesures ont permis le retour à la croissance du marché automobile en 2014, puisque pour le premier semestre, les ventes de voitures neuves en France ont augmenté de 2,9 % avec 958 776 immatriculations. S'agissant plus particulièrement de la fiscalité, les professionnels du commerce et de la réparation automobile doivent effectivement s'acquitter, sur le plan local, de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM). Toutefois, concernant les commerces à titre principal de véhicules automobiles, la TASCOM est réduite de 30 % pour tenir compte de la surface que requiert ce type de négoce. Quant à la TLPE et la TEOM, celles-ci sont instaurées de manière facultative par les communes. Pour la TLPE, elles peuvent opter, après délibération, pour une exonération totale ou une réduction de 50 %, par exemple, sur les enseignes non scellées au sol de moins de 12 mètres carrés, sur les pré-enseignes, ou sur les dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain. Les communes peuvent aussi décider de remplacer la TEOM par une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu. Par ailleurs, les entreprises du commerce et de la réparation automobile sont aussi directement concernées par les mesures prévues dans le Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le chef de l'Etat le 14 janvier 2014. En effet, ce Pacte est structuré autour de plusieurs piliers : des allègements supplémentaires de cotisations patronales, la modernisation du système fiscal et la baisse de la fiscalité pour les entreprises, et la simplification des procédures administratives. Le Pacte de responsabilité et de solidarité prévoit une amplification de la baisse du coût du travail. En 2015, le coût du travail au niveau du Smic sera réduit avec l'exonération des cotisations patronales versées aux Urssaf, hors cotisations d'assurance chômage, et par une révision du barème des allègements existants jusqu'à 1,6 fois le Smic. Le gouvernement est déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages, à revenus modestes et moyens. Il proposera donc, dans le cadre des lois financières pour 2015 qui seront examinées à l'automne, des mesures qui viendront s'ajouter, pour l'amplifier, au dispositif de baisse d'impôts en faveur des classes moyennes déjà prévu. Le Pacte prévoit aussi une modernisation et une réduction de la fiscalité des entreprises pour favoriser leurs investissements. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par environ 300 000 entreprises, sera supprimée d'ici à 2017. La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés sera également supprimée en 2016 et le taux normal passera de 33,3 % actuellement à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017. Afin de simplifier le cadre fiscal, plusieurs dizaines de taxes à faible rendement seront supprimées. Avec cette réforme, la fiscalité des entreprises aura baissé de 10 milliards d'euros en 2017. Enfin en avril 2014, le Conseil de simplification pour les entreprises a présenté au Président de la République les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises. Elles visent à sécuriser et à simplifier la vie des entreprises, et à faciliter l'embauche et la formation. La plupart de ces mesures sont applicables dès maintenant..