14ème législature

Question N° 58598
de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > informatique

Titre > fichiers

Analyse > données personnelles. droit d'accès. statistiques.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5384
Réponse publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7398

Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.

Texte de la réponse

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant qui font l'objet d'un traitement et, le cas échéant, de demander leur correction ou leur suppression. Les fichiers détenus par les services du ministère de la défense[1] placés sous le régime du droit d'accès direct relèvent, pour la plupart, de fichiers de gestion du personnel, de suivi du temps de travail, de pensions et de sites Internet. S'agissant des fichiers de gestion du personnel, les demandes formulées par les agents souhaitant accéder à une donnée individuelle, ou qui en sollicitent la rectification, sont directement traitées par le ou les services détenteurs du fichier. Le ministère de la défense ne disposant pas d'outil statistique centralisé répertoriant ces demandes, il n'est pas possible à ce jour de les quantifier et qualifier avec précision. Toutefois, à titre informatif, il peut être mentionné qu'en ce qui concerne l'année 2013, la direction générale de l'armement a fait état d'une seule demande de rectification de son système de gestion de ressources humaines. Les états-majors de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine nationale n'ont, pour leur part, fait l'objet d'aucune requête. S'agissant des fichiers regroupés en bases de données sur des sites Internet, les demandes d'accès et de rectifications ont majoritairement concerné les fichiers rattachés au site « Mémoire des hommes ». Ce site met à la disposition du grand public des bases de données réalisées à partir de la numérisation des fonds d'archives et des collections conservés par le ministère de la défense. La vocation de ce site est d'honorer la mémoire de celles et ceux qui ont participé ou donné leur vie au cours des conflits de l'époque contemporaine. A ce jour, le site « Mémoire des hommes » rassemble plus de 6 millions d'images et de fiches individuelles. En 2013, 1 977 demandes d'ajouts ou de rectifications ont donné lieu à 828 opérations de mise à jour des bases de données nominatives accessibles sur le site. S'agissant des fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, détenus par la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et la direction du renseignement militaire (DRM), ceux-ci font l'objet, du fait de leur sensibilité, d'un régime d'accès particulier régi par l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. En effet, le droit d'accès du citoyen à ces données s'exerce de façon indirecte par l'intermédiaire de la commission nationale de l'informatique et des libertés qui, une fois saisie par l'intéressé, mandate l'un de ses membres magistrats afin de vérifier la pertinence, l'exactitude et la mise à jour des informations et de demander, le cas échéant, leur rectification ou leur suppression. En application de ces dispositions, les services concernés du ministère ont traité 63 demandes de droit d'accès indirect en 2013, à la suite desquelles 3 rectifications de données ont été recensées à ce jour. [1] Les directions et services dont dispose le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire sont des organismes du ministère de la défense.