14ème législature

Question N° 58622
de Mme Isabelle Attard (Écologiste - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > aide juridictionnelle

Analyse > financement. réforme.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5424
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 07/10/2014
Date de renouvellement: 27/01/2015
Date de renouvellement: 01/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 05/04/2016
Date de renouvellement: 02/08/2016
Date de renouvellement: 21/03/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Isabelle Attard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dépenses en frais d'huissier pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De nombreuses procédures judiciaires nécessitent les services d'un huissier pour faire constater les faits avant la procédure elle-même. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont reconnus comme n'ayant pas suffisamment de ressources pour financer une procédure judiciaire. Mais les frais d'huissier restent à leur charge, en attendant un éventuel remboursement lors d'un procès gagné. Ces frais à débourser à l'avance créent une barrière à l'entrée, qui empêche de nombreux citoyens d'obtenir la justice qui leur est due. Une solution pourrait être de créer un "droit à huissier" inclus dans l'aide juridictionnelle, qui serait avancé par l'État. Le coût final de ce constat d'huissier serait supporté par la partie jugée coupable à l'issue de la procédure. Elle lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.

Texte de la réponse