14ème législature

Question N° 58623
de M. Jean-Claude Mathis (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > aide juridictionnelle

Analyse > financement. réforme.

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5424
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opposition exprimée par les avocats de l'Aube très mobilisés, au sujet de la réforme de l'aide juridictionnelle et de son financement. En effet, si l'aide juridictionnelle est actuellement financée par l'État, de manière insuffisante, cela oblige les avocats à assumer une grande partie de la charge de cette aide. Or l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des avocats a été évoquée pour permettre à l'État de réduire sa participation. Les avocats seraient ainsi taxés pour financer leurs propres indemnisations dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Certains avocats ne peuvent déjà plus se permettre de prendre des clients qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, car ils ne rentrent pas dans leurs frais. La réforme envisagée aggraverait cette situation et les justiciables n'ayant pas les moyens de payer un avocat auraient de plus en plus de difficultés à être défendus. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue de répondre à leurs attentes et de préserver l'accès à la justice pour tous.

Texte de la réponse